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Le 21 avril 2015
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié
L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L 1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du Code du travail.
Mme X a été engagée le 1er oct. 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; Mme X a saisi la juridiction prud'homale.
Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt d'appel retient que les difficultés rencontrées avec M. Y, un autre salarié, découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement.
Cependant l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.
Ce principe, ainsi rappelé, vaut également en cas de harcèlement sexuel et plus généralement de violences physiques ou morales, et quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de la Cour de cassation du 8 avril 2015
L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L 1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du Code du travail.
Mme X a été engagée le 1er oct. 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; Mme X a saisi la juridiction prud'homale.
Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt d'appel retient que les difficultés rencontrées avec M. Y, un autre salarié, découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement.
Cependant l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.
Ce principe, ainsi rappelé, vaut également en cas de harcèlement sexuel et plus généralement de violences physiques ou morales, et quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de la Cour de cassation du 8 avril 2015