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Le 28 octobre 2004
Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M. X..., dans lesquels étaient entreposés des biens appartenant à M. Z... Ce dernier, estimant, au vu d'une expertise ordonnée en référé, que l'incendie avait pris naissance dans un téléviseur laissé en veille électrique par Mme Y..., a assigné celle-ci et son assureur, la société S assurances, ainsi que M. X..., afin d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil. Pour déclarer Mme Y... responsable des dommages subis par M. Z..., l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il ressort des expertises que le feu a pris naissance dans la chambre de M. et Mme Y..., au droit d'un poste de télévision en position de veille; qu'aucune trace d'accélération du feu n'a pu être trouvée; que l'hypothèse d'un départ de feu accidentel suite à échauffement électrique de l'appareil resté en veilleuse ou/et du système de raccordement de ce dernier au secteur peut être logiquement envisagée; qu'en effet, l'appareil est vendu en bas de gamme et des composants de ce type de téléviseur le rendent plus sensible au phénomène d'échauffement que les appareils de fabrication plus soignée; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu à l'encontre de Mme Y... une faute ou une négligence fautive, "tout utilisateur d'un appareil de télévision sachant parfaitement que la position veille ne peut être que momentanément utilisée en raison des risques de court-circuit qu'elle provoque sur le réseau électrique". La Cour de cassation censure la décision, décidant qu'en statuant ainsi, sans caractériser un usage anormal de la fonction de veille dont le fabricant avait doté son appareil, ni une inobservation par Mme Y... d'une prescription de ce fabricant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Elle infirme ladite décision mais seulement en ses dispositions ayant déclaré Mme Y... responsable des dommages subis par M. Z... et condamné celle-ci in solidum avec la société S assurances à réparer le préjudice subi par ce dernier. Ainsi, selon les Hauts magistrats, pour retenir la responsabilité du propriétaire du téléviseur, il doit être établi qu'il a fait un usage anormal de la fonction de veille dont le fabricant avait doté son appareil, et qu'il n'a pas respecté les prescriptions du fabricant quant aux modalités d'utilisation de l'appareil et plus particulièrement de la fonction de veille. Dans un tel cas seulement, le propriétaire peut être tenu d'indemniser conjointement avec son assureur, le préjudice causé à un tiers. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1384€€ - Cour de cassation, 2e chambre civ., 23 septembre 2004 (pourvoi n° 03-16445), cassation partielle