La responsabilité du banquier en matière de défiscalisation

L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Cette obligation doit cependant être écartée en l'absence de disproportion entre les revenus prévisibles de l'emprunteur et les charges liées à l'emprunt, cela sans avoir égard à la qualification de client profane ou averti.

Un conseiller en patrimoine en lien avec l'établissement de crédit en cause a proposé aux intéressés d'acquérir trois logements à usage de tourisme dans un ensemble immobilier, ces logements étant acquis sous le statut de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'intégralité de l'opération financière a été financée par les fonds prêtés.

Les intéressés, acheteurs, sont des emprunteurs non avertis, l'un étant médecin et l'autre assistante maternelle. Les prêts étaient manifestement disproportionnés entre les revenus prévisibles des emprunteurs et les charges liées à l'emprunt lors de la conclusion des contrats dès lors que le taux d'endettement des emprunteurs avant leur investissement qui était de 35,60 % s'est élevé après la souscription des emprunts litigieux à 71,20 %. En outre, monsieur était âgé de 58 ans au moment de la signature des trois prêts et madame son épouse de 48 ans alors que les emprunts ont été souscrits sur une longue durée de 25 ans.

Le banquier a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve d'une information claire et précise sur les risques d'un endettement excessif au regard du montant des mensualités et de la finalité des crédits litigieux puisqu'il n'a pas pris soin de rencontrer les emprunteurs avant de leur octroyer les prêts litigieux et n'a pas sollicité les documents nécessaires lui permettant de vérifier la situation personnelle et financière des emprunteurs alors qu'il aurait dû prendre des précautions en considération du montant important des prêts négociés par l'intermédiaire d'un conseiller en patrimoine. La perte de chance des emprunteurs de faire le choix judicieux de l'investissement le plus adapté est évaluée à 50 %. La valeur des biens à la revente est estimée à environ 100 000 euros chacun. Or, la somme restant due à l'établissement de crédit est de 621 664 euros, de sorte que le préjudice financier patent s'élève à 321 664 EUR. Il y a donc lieu de condamner le banquier au paiement de 160 832 EUR et au versement de 2 000 EUR en réparation du préjudice moral.