Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts pour avoir exonéré la SCI copropriétaire de sa quote-part relative aux frais d’entretien de parties communes, sans qu’il soit besoin d’appeler à la procédure ledit copropriétaire. En effet, la SCI copropriétaire n’est pas liée par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre du syndic de copropriété.
Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts pour avoir exonéré la SCI copropriétaire de sa quote-part relative aux frais d’entretien de parties communes, sans qu’il soit besoin d’appeler à la procédure le syndicat des copropriétaires. En effet, le syndicat des copropriétaires n’était pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre du syndic de copropriété.
L’appel par le syndic de copropriété de charges irrégulières constitue un préjudice actuel et direct pour les copropriétaires.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Novembre 2021, pourvoi n° 20-14.003