La responsabilité du vendeur "loi Malraux"

Le vendeur qui n'établit pas avoir averti l'acquéreur d'un appartement soumis au dispositif fiscal de la loi Malraux et néophyte, du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'Administration, a failli à son obligation d'information.
Le vendeur qui n'établit pas avoir averti l'acquéreur d'un appartement soumis au dispositif fiscal de la loi Malraux et néophyte en matière de placement immobilier, du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'Administration, a failli à son obligation d'information.

Mais la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre le défaut d'information imputé au vendeur et le redressement fiscal dont a fait l'objet l'acquéreur dès lors que ce redressement n'a eu lieu qu'en raison de la défaillance dudit acquéreur dans l'administration de la preuve.