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Le 03 mars 2004
Le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente immobilière avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin, puis repoussé, à la demande du candidat à l'acquisition, au 3 juillet suivant. La venderesse avait annulé ce second rendez-vous et le notaire avait refusé de recevoir le chèque représentant l'indemnité d'immobilisation, puis, par écrit, le notaire de la venderesse avait fait connaître au notaire de l'acquéreur que l'annulation du rendez-vous devait être considérée comme la fin des pourparlers. Le 18 juillet, la propriétaire signait une promesse de vente, au même prix, avec d'autres personnes. La cour d'appel a déclaré la propriétaire responsable de rupture abusive de pourparlers et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts à l'acquéreur pressenti initial, après avoir relevé que la copie de la promesse de vente portant le n° de fax d'émission de la SCP notaire, et qui est le seul projet reçu par l'autre notaire, selon son attestation, établit que le projet de promesse de vente soumis au notaire portait sur un prix de 1650 KF et une indemnité de 165 KF; la cour d'appel a estimé que ce projet ne portant aucune signature faisait en tout état de cause partie des pourparlers entretenus entre les parties, et a dit en conséquence que la rupture abrupte des pourparlers, sans explication par la venderesse, était fautive. La Cour de cassation approuve: Le demandeur en indemnité a subi un préjudice du fait des démarches accomplies vainement en vue de la vente et de la perte de chance de réaliser une opération immobilière envisagée pour loger sa famille et percevoir des revenus locatifs intéressants, aussi la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2003 (pourvoi n° 02-10352), rejet du pourvoi€€