La sécurité des piscines privées

Le ministère en charge du logement tente de rattraper son retard pour l'application de la loi sur la sécurité des piscines privées et vient de publier un nouveau décret destiné à permettre aux propriétaires de piscines nouvellement construites ou installées (à partir du 1er janvier 2004), et surtout aux propriétaires de piscines installées avant mais proposées dans le cadre d'une location saisonnière depuis le 1er mai 2004, de se mettre en règle. En effet, selon la loi, tous sont censés avoir équipé leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, en particulier des jeunes enfants. Les normes auxquelles les équipements doivent être conformes n'ont été publiées que le 2 mai 2004. Les fabricants, installateurs et autres distributeurs ne pourront pas répondre à toutes les demandes devant le peu de temps qu'ils disposent, mettant les propriétaires comme les professionnels qui font de la location saisonnière devant un choix difficile: assumer personnellement les risques civils et pénaux pour non respect d’une loi inapplicable dans les délais impartis ou mettre la piscine hors service. Le ministre ne semble pas enclin à reporter le délai mais apporte, par le nouveau décret publié, quelques précisions de nature à faciliter la mise en règle des piscines existantes: le dispositif de sécurité est "constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes: - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure; - les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure; - les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans; - les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive". Le décret précise par ailleurs que les dispositifs installés avant la publication du décret sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle rapporté dans une annexe au texte réglementaire. Références: - Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le Code de la construction et de l'habitation - Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le Code de la construction et de l'habitation [- Code de la construction et de l'habitation, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRL.rcv] [- Code de la construction et de l'habitation, partie réglementaire->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv]