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Le 07 juin 2005
Après la publication du rapport de M. Philippe Pelletier, avocat, sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, l'ordonnance serait imminente. L'avocat avait reçu mission d'étudier les possibilités permettant d'améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme. Il a remis le 24 février 2005 un rapport contenant 34 propositions. Ces propositions s'articulent autour de quelques objectifs: davantage de simplicité dans l'instruction, davantage de rapidité dans le traitement des contentieux et l'instauration de nouvelles prescriptions: - Simplifier et encadrer l'instruction: les propositions clarifient notamment les relations entre le pétitionnaire, les services instructeurs et les autorités chargées du contrôle de légalité. - Stabiliser les autorisations: les propositions du rapport tendent à permettre au bénéficiaire de l'autorisation de connaître précisément les délais de contestation et à faciliter la mise en oeuvre des autorisations, particulièrement des permis de construire. Par exemple, permettre la délivrance de permis de construire successifs sur un même terrain au profit d'un même demandeur sans que cela emporte retrait du permis précédent, en assurant l'information des tiers et de l'administration. - Accélérer le contentieux: le rapport propose entre autres mesures de suspendre, en cas de recours, le délai de péremption du permis de construire pendant la durée du contentieux. - Pérenniser les constructions achevées: le rapport propose que l'écoulement du temps ait un effet de consolidation des situations irrégulières. Par exemple, admettre qu'à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement d'une construction, le non-respect des procédures et règles d'urbanisme au moment de la construction ne puisse plus être invoqué. Toutefois, certaines des dispositions devront faire l'objet d'une loi (loi Habitat pour tous). Référence: ¤¤http://www.equipement.gouv.fr¤- Rapport visible ici¤¤