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Le 28 septembre 2007
Dans l'affaire dont arrêt en référence, Mme a renoncé à sa demande tendant à l'enlèvement et la neutralisation des canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement qui se trouvaient sous la maison dont elle était alors propriétaire pour l'avoir acquise avec son mari, mais elle a maintenu sa demande d'indemnisation au titre de cette servitude. La Cour administrative d'appel de Paris rappelle que, contrairement à ce que soutient la requérante, la présence de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement ayant pour objet la desserte de plusieurs fonds est de nature à justifier un intérêt général suffisant pour imposer une servitude d'utilité publique à un particulier. Et considérant qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, Mme soutient d'une part que le prix d'acquisition de la maison achetée par elle et son mari pour la somme de 400.000 F en octobre 2000 était surévalué, d'autre part que le prix de cession de cette maison, en 2006, d'un montant initialement convenu de 284.000 EUR, a été réduit à 275.000 EUR du fait de la présence de canalisations; que, toutefois, elle n'établit nullement la surévaluation du prix d'acquisition du bien en cause et, s'agissant de la diminution du prix de cession du bien vendu, il résulte de l'instruction que le contrat initial faisait état de la connaissance par les acquéreurs de l'existence desdites canalisations; que, par suite, Mme n'établit pas que la baisse du prix aurait été motivée par la circonstance invoquée. Les préjudices allégués ne sont donc pas établis.Référence: - Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux, 20 septembre 2007 (req. n° 05PA04505)