La servitude par destination du père de famille peut être implicite

Les propriétaires de parcelles cadastrées B 43, 44 et 45 et issues de la division d'un fonds, ont assigné le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B 29, en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille, établie par acte du 18 août 1967, sur cette parcelle, issue de la division du même fonds.

Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que, s'il existait en 1967, lors de la division du fonds, un chemin aménagé dans la partie Est de la parcelle B 29, celui-ci n'avait pas été aménagé pour la desserte des parcelles B 43, 44 et 45 constituant l'un des fonds issu de la division et qu'il n'est pas établi que, préalablement à la division des fonds, l'auteur commun ait entendu assujettir la parcelle B 29 à une servitude de passage, dont devaient bénéficier les parcelles dont il restait propriétaire.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier, a violé les art. 692, 693 et 694 du Code civil.