En application de l'article 414-2 du Code civil, un acte, autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas 1'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle ou aux fins d'habilitation familiale, ne peut, après sa mort, être attaqué pour cause d'insanité d'esprit, que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.
Il incombe à la partie qui l'invoque de rapporter cette preuve.
L'avenant litigieux en date du 15 mai 2012 est un document établi informatiquement, à Soissons donc dans les locaux de l'agence bancaire, signé du chargé de clientèle de la Caisse d'Epargne et de Paulette G. (la mère).
Les appelants déduisent de cet acte l'insanité d'esprit de leur mère: ils affirment qu'elle avait toujours entendu respecter l'égalité entre ses trois enfants et que précisément cet avenant en dérogeant à cette volonté de leur mère est la preuve de son insanité d'esprit.
Ils ajoutent que les pièces médicales qu'ils produisent confirment qu'elle était atteinte de troubles graves lorsqu'elle a signé cet avenant.
Cependant, le fait de modifier le bénéficiaire sur un document édité par la banque et contresigné par le chargé de clientèle, de désigner un seul de ses enfants comme bénéficiaire du plus important contrat d'assurance vie (tout en laissant l'ensemble des enfants bénéficiaires des deux autres contrats) ne porte pas en lui même la preuve d'un trouble mental et la cour relève, comme l'a exactement relevé le tribunal, que les élements médicaux et attestations versés aux débats constituent des éléments de preuve extrinsèques à l'acte contesté qui ne permettent pas au regard des dispositions de l'article 414-2 précité d'obtenir son annulation.
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 17 décembre 2020, RG n° 19/06558