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Le 15 mai 2013
La cour d'appel a retenu qu'il est occupant sans droit ni titre des parcelles objets du litige, et a ordonné en conséquence son expulsion.
Par acte passé en 2005 qualifié de prêt à usage, commodat comme on disait alors, des agriculteurs à la retraite ont mis à la disposition d'un agriculteur plusieurs parcelles de terre. En 2006, ils lui ont consenti un bail de droits à paiement unique annuel. Au terme du contrat de prêt à usage, les agriculteurs ont agi en expulsion de l'agriculteur.
La cour d'appel a retenu qu'il est occupant sans droit ni titre des parcelles objets du litige, et a ordonné en conséquence son expulsion.
La Cour de cassation approuve cet arrêt. La valorisation patrimoniale des terres par l'exploitant qui perçoit les droits à paiement unique qui lui sont concédés par le propriétaire, et la préservation desdits droits au bénéfice de celui-ci, n'était pas de nature à constituer la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres: l'agriculteur n'était pas titulaire d'un bail à ferme.
Par acte passé en 2005 qualifié de prêt à usage, commodat comme on disait alors, des agriculteurs à la retraite ont mis à la disposition d'un agriculteur plusieurs parcelles de terre. En 2006, ils lui ont consenti un bail de droits à paiement unique annuel. Au terme du contrat de prêt à usage, les agriculteurs ont agi en expulsion de l'agriculteur.
La cour d'appel a retenu qu'il est occupant sans droit ni titre des parcelles objets du litige, et a ordonné en conséquence son expulsion.
La Cour de cassation approuve cet arrêt. La valorisation patrimoniale des terres par l'exploitant qui perçoit les droits à paiement unique qui lui sont concédés par le propriétaire, et la préservation desdits droits au bénéfice de celui-ci, n'était pas de nature à constituer la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres: l'agriculteur n'était pas titulaire d'un bail à ferme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 24 avr. 2013, pourvoi n° 12-12.677, FS-P+B, rejet