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Le 30 juin 2004
Dans la série des nombreuses ordonnances récemment prises en application de l'article 15 (6°) de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté, lors du conseil des ministres du 23 juin, une ordonnance simplifiant le minimum vieillesse . Ce texte a pour objet la simplification de la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Pour les nouveaux retraités, les prestations constitutives du minimum vieillesse, au nombre d'une dizaine, seront remplacées par une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette réforme sera effective au plus tard le 1er janvier 2006. Cette allocation de solidarité aux personnes âgées sera servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France. Versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, le montant de cette allocation sera égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse. Pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français qui ne résident plus en France, un montant minimum complément de retraite unique propre aux non-résidents sera mis en place parallèlement à l'allocation de solidarité. Source Conseil des ministres, communiqué du 23 juin 2004 [Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse J.O.L.D. n° 147 DU 26 JUIN 2004->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0400112R]