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Le 17 septembre 2011
Une nouvelle structure sociétaire pour les professionnels de santé libéraux : la SISA (société civile)
Les professionnels de santé {{libéraux}} (personnes physiques médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens) peuvent désormais exercer en commun leurs activités au sein d'une nouvelle société appelée {{"société interprofessionnelle de soins ambulatoires" (SISA)}}. Il s'agit d'une variante d'une société civile de moyens.
La SISA est une société civile de droit commun qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ainsi que l'exercice en commun par ses associés d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-2).
Seuls peuvent devenir associés d'une SISA les membres des professions libérales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les associés de sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libérales peuvent faire partie d'une SISA (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-3).
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts (CSP art. L. 4042-3).
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société (CSP art. L. 4042-2).
Les statuts de la société sont établis par écrit. Ils sont transmis, ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
Les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
Un décret en conseil d'état est attendu pour fixer les conditions d'applications de certaines des dispositions de la loi en référence instituant ce type de société.
Les professionnels de santé {{libéraux}} (personnes physiques médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens) peuvent désormais exercer en commun leurs activités au sein d'une nouvelle société appelée {{"société interprofessionnelle de soins ambulatoires" (SISA)}}. Il s'agit d'une variante d'une société civile de moyens.
La SISA est une société civile de droit commun qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ainsi que l'exercice en commun par ses associés d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-2).
Seuls peuvent devenir associés d'une SISA les membres des professions libérales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les associés de sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libérales peuvent faire partie d'une SISA (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-3).
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts (CSP art. L. 4042-3).
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société (CSP art. L. 4042-2).
Les statuts de la société sont établis par écrit. Ils sont transmis, ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
Les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
Un décret en conseil d'état est attendu pour fixer les conditions d'applications de certaines des dispositions de la loi en référence instituant ce type de société.
Référence:
Référence:
- L. 2011-940 du 10 août 2011, J.O. du 11