La société coopérative européenne devient opérationnelle

Le décret relatif à la société coopérative européenne a été publié au Journal officiel du 24 juin 2009. Rôle du notaire
{{{Rôle du notaire dans la constitution de la SCE}}}

Le décret relatif à la {{société coopérative européenne}} (SCE) vient d'être publié au Journal officiel du 24 juin 2009.

Ce nouveau texte réglementaire est pris en application de la loi du 30 janvier 2008, complétée par la loi du 3 juillet 2008, la société coopérative européenne a pour but de faciliter les activités transfrontalières.

En vertu du décret du 22 juin 2009, la SCE est susceptible d'être constituée par voir de fusion ou par transformation.

Le décret détermine les conditions du transfert du siège social, de la direction et de l’administration de la société, sa dissolution et sa liquidation, sa transformation en société coopérative.

Le notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, doit, en conformité de l’article L. 236-30 du Code de commerce, contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion. Il doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des documents, délivrer un certificat. Le décret précise que le notaire qui procède aux contrôlés prévus au II de l’article 26-4 et à l’article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947, ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d’actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l’occasion de l’opération pour laquelle le contrôle est effectué. Enfin, il ne doit pas exercer dans un société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l’occasion de cette opération.