La société européenne (régime juridique)

Le Parlement a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit des règles pour créer une société relevant du droit communautaire "qui soit attrayante pour les petites et moyennes entreprises".
Le Parlement européen vient de se prononcer pour la proposition de règlement du Conseil de l'Union européenne relatif au statut de la société privée européenne (SPE).

Le Parlement a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit des règles pour créer une société relevant du droit communautaire "qui soit attrayante pour les petites et moyennes entreprises".

{{Statut}}

Le statut de la société privée européenne fixe un ensemble uniforme de règles pour encadrer la création d'une société dans n'importe quel pays européen.

Selon la proposition de la commission, le statut de la SPE convient pour toute société ayant la personnalité juridique et un capital social en responsabilité limitée ne proposant pas ses actions au public. Une SPE doit pouvoir avoir ses bureaux dans n'importe quel État membre et les transférer dans n'importe quel autre sans être obligée de transférer son siège central, comme l'exigent actuellement les législations nationales.

{{Dimension transfrontalière}}

Le Parlement a modifié la proposition de la commission pour qu'il y soit stipulé qu'une société doit, pour pouvoir bénéficier du statut de SPE, comporter dans son activité une dimension transfrontalière. Une dimension transfrontalière peut signifier, par exemple, compter des membres fondateurs dans différents pays, avoir un objet social couvrant plus d'un État membre ou encore des filiales dans plusieurs pays.

{{Droit du travail}}

Le texte proposé dispose que toute SPE devra respecter les conditions relatives à la participation des travailleurs fixées par le droit national de l'État membre où la société est enregistrée.

Dans le cas d'un transfert de la société, les règles du pays d'accueil sont d'application sauf si un quart des travailleurs sont ressortissants de l'État membre d'origine pour les sociétés de plus de 1;000 employés ou un tiers pour les sociétés de moins de 1;000 employés. Ainsi, si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau de participation, la direction de la société sera tenue de négocier de nouvelles conditions avec les représentants des travailleurs. Si les négociations échouent, ce sera la législation en vigueur dans le pays dont provient la société qui sera applicable.

{{Capital social minimal}}

Concernant le capital minimal pour fonder une SPE, les députés ont ajouté une exigence imposant à la nouvelle société de signer un certificat de solvabilité attestant que la SPE est en mesure de payer ses dettes. Si elle n'est pas en mesure de fournir ce certificat, le capital minimal exigé sera fixé à 8.000 EUR.