La soulte payée hors la comptabilité du notaire

L'acte de partage mentionne :

"Paiement de la soulte

M. Armand G. a immédiatement payé comptant à Mme Marthe G. épouse J. qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de cent cinquante mille francs (150 000 francs) montant de la soulte mise à sa charge.

Dont quittance

Ce paiement a été effectué hors la comptabilité du notaire associé soussigné".

La quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

Il appartient donc en l'espèce à Marthe, la soeur de démontrer que la soulte mise à la charge de son frère Armand ne lui a pas été payée contrairement aux termes de l'acte de partage faisant état d'un paiement effectué hors la comptabilité du notaire et ci-dessus rappelé.

Or, si la soeur justifie par un constat d'huissier de justice que le montant de la soulte n'a pas été crédité sur le compte bancaire au nom de son mari cette pièce ne permet pas de rapporter la preuve de l'absence de paiement.