La superficie loi Carrez et la SHON ce n'est pas la même chose

Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 4-1 du décret n° 97-3532 du 23 mai 1997 n'est pas contesté par le vendeur.

Par acte notarié du 25 février 2011 , la SCI JANLIB, qui possédait déjà des locaux situés [...], constituant les lots 23 et 25 d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, afin que ses associés y exercent leur activité d'agents d'assurance.

Il était mentionné à l'acte, au chapitre Garantie de contenance, que les parties privatives du lot vendu mesuraient 103 m2 par application de la loi Carrez.

Ayant souhaité effectuer des travaux la SCI JANLIB a mandaté un architecte, qui a mesuré une surface moindre ; elle a alors mandaté le cabinet DL B. qui a conclu à une surface de 86,45 m2, surface retenue par la copropriété qui a accepté la réunion des deux lots en un lot numéro 59.

Une expertise judiciaire a été ordonnée, et l'expert a conclu à une surface de 85,72 m2.

Le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 4-1 du décret n° 97-3532 du 23 mai 1997 n'est pas contesté par le vendeur. Ce dernier doit donc restituer 68'784 euro à l'acheteur.

Le notaire ne conteste pas avoir commis une faute en mentionnant une superficie SHON au lieu d'une superficie Carrez. Il engage donc sa responsabilité envers l'acheteur, qui a dû souscrire un prêt et supporter des frais bancaires plus élevés que ce qu'il aurait dû exposer si le prix de vente avait été fixé en respectant la surface des lots. Le préjudice financier subi par l'acquéreur est justifié à hauteur de 23'819 euro.

C'est à juste titre que le vendeur recherche la responsabilité du notaire et du prestataire chargé d'établir les diagnostics avant la vente. La faute du notaire est d'avoir mentionné une surface SHON au lieu d'une surface Carrez et le prestataire a commis une faute en donnant une information erronée au vendeur. Le prestataire n'a pas fait de mesurage des lots en prétendant que ce mesurage n'était pas obligatoire pour la vente des locaux commerciaux, ce qui est faux. Le vendeur a perdu une chance de vendre les lots au prix initial tout en mentionnant la superficie exacte, perte de chance qui doit être évaluée à 50 %. Il est en effet établi que l'acheteur souhaitait acquérir ces lots, qui étaient proches d'autres locaux dont il était propriétaire, et qu'il avait besoin de locaux d'une surface de 90 mètres carré. L'emplacement et la superficie étaient donc essentiels pour l'acheteur. Le notaire et le prestataire doivent donc être condamnés in solidum à verser au vendeur 50 % du prix restitué à l'acheteur, soit 34'392 euro.