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Le 28 mai 2005
La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Un père a demandé à être déchargé du paiement de la pension qu'il versait à son ex-femme au profit de son fils devenu majeur à compter du 30 juin 1999. La cour d'appel a prononcé la suspension du versement mais seulement à compter du 31 mai 2001. Le père mécontent de la date retenue a saisi la Cour de cassation pour violation des articles 1315 et 373-2-5 du Code civil. Il estime en effet qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation ne suit pas le père demandeur et confirme la décision de la cour d'appel. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 22 février 2005 (pourvoi n° 03-17.135), rejet€€