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Le 31 décembre 2003
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) conseille et met en garde les employeurs utilisant des dispositifs de surveillance des salariés (GPS ou GSM), services permettant un accès direct aux données de géolocalisation sur l'internet. La CNIL considère que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d'une prestation qui peut elle-même faire l'objet d'une vérification. La CNIL se réfère par ailleurs à la jurisprudence pour estimer que la surveillance systématique des salariés via la mise en oeuvre d'un dispositif GPS ou GSM pourrait être assimilée à une filature électronique constituant alors un moyen de preuve illicite, sans distinguer selon que le salarié ait été ou non averti. Un tel dispositif pourrait être constitutif d'une atteinte à la vie privée. Référence: [- Le site de la CNIL (rubrique transports)->http://www.cnil.fr]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.