La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

Seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt
Par acte notarié du 26 oct. 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M. X un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque); l'acquéreur a assigné la société et la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant à la société relativement à la livraison du bien vendu

Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le seul fait d'avoir à rembourser les échéances du contrat de prêt ne caractérise pas un accident affectant son exécution alors, d'une part, que M. X a obtenu un différé d'amortissement du prêt et que, d'autre part, il ne fournit aucun élément d'ordre économique relativement à sa situation de nature à fonder la suspension du contrat de prêt.

En statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel a violé, par fausse application, [l'art. L 312-19 du Code de la consommation.->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...