Les renseignements cadastraux ont pour but de réaliser la liaison indispensable entre le service du cadastre et le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques).
Leur production est imposée pour tout acte soumis à publicité foncière ou donnant lieu à inscription de privilèges ou d'hypothèques.
En effet tout acte destiné à publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan, lieudit, superficie, nature).
L'extrait cadastral fourni pour un acte doit avoir moins de trois mois de date, lorsqu'il concerne des immeubles situés dans une commune à cadastre refait ou rénové. Cependant, par mesure de tolérance, l'Administration accepte les extraits datant de moins de six mois.
En cas de changement de limites de propriété, l'extrait cadastral fourni au conservateur des hypothèques doit mentionner les désignations cadastrales des parcelles avant et après le changement de limites.
Un document d'arpentage (procès-verbal de division) doit être produit dans tous les cas où il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limites.
Le tarif des notaires vise l'ensemble des documents fournis par le cadastre qui sont visés, non seulement les extraits cadastraux proprement dits qu'il s'agisse de sections, de lots ou de parcelles, les documents d'arpentage, les tables de correspondance, les formulaires de division ou de réunion de parcelles, relevé, reproduction.
Aucune distinction n'est à faire entre les immeubles bâtis ou non bâtis, les communes à cadastre rénové ou non.
Pour cette demande de documents cadastraux, le notaire a droit à un émolument fixe de 11,54 EUR HT ; il concerne l'ensemble des demandes afférentes à un même acte ou à une même affaire. Il n'a pas à être perçu si la demande est faite par un tiers et il ne peut être perçu qu'une seule fois pour des séries d'actes concernant les mêmes biens. Mais lorsque ces documents sont demandés dans le cadre d'un acte destiné à être publié au service de la publicité foncière, ils ne font pas l'objet d'une facturation détaillée, mais sont inclus dans le forfait de formalités qui couvre également les cas de renouvellement desdits documents en cas de péremption (n° 194 du tableau 5 du tarif des notaires. – C. com., art. A. 444-171).