La taxe d'habitation est due par l'étudiant qui loue un meublé pendant 10 mois par an

Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Aytré. Par un jugement du19 février 2015, le tribunal a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2015 le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

La dame A B Mme B, étudiante à La Rochelle, a, par deux baux successifs conclus respectivement le 5 août 2010 pour la période du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 puis le 29 juin 2011 pour la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, pris en location un appartement meublé situé dans la commune d'Aytré ; elle a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière d'une durée limitée imposée par les propriétaires qui s'en réservaient la disposition pendant la période estivale.

La Haute juridiction administrative dit et juge que la taxe d’habitation doit être acquittée par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier (CGI : art. 1415). Le Conseil d’État n’accède pas à la demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe d’habitation devra, donc, être acquittée par l’étudiant et non par le propriétaire.