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Le 05 avril 2013
La taxe foncière n'est pas due par le locataire, sauf engagement écrit de sa part
Une société (grande distribution) loue ses locaux d'exploitation. Aucune clause du contrat de bail ne met à sa charge, à elle locataire, le paiement de la taxe foncière. Mais pendant toute la durée du bail elle rembourse au propriétaire la taxe foncière (ce serait l'usage dans la grande distribution). A son échéance, le bail est renouvelé purement et simplement?.
Au cours de l'exécution du second bail, la locataire refuse de prendre en charge la taxe foncière et réclame le remboursement de ce qu'elle a réglé, à ce titre, pendant les 5 dernières années (limite de la prescription). Une somme de 97.300 euro est demandée au propriétaire bailleur.
Les juges notent que la locataire n'a pas remis en cause sa prise en charge de la taxe foncière lors de la négociation du second bail. Ils soulignent que la preuve est libre en matière commerciale et qu'une absence d'écrit n'établit pas, à elle seule, le caractère indu d'un paiement.
Les juges rejettent donc la demande de la locataire.
La Cour de cassation censure cette décision : acune clause du bail commercial ne met la taxe foncière à la charge de la locataire.
Une société (grande distribution) loue ses locaux d'exploitation. Aucune clause du contrat de bail ne met à sa charge, à elle locataire, le paiement de la taxe foncière. Mais pendant toute la durée du bail elle rembourse au propriétaire la taxe foncière (ce serait l'usage dans la grande distribution). A son échéance, le bail est renouvelé purement et simplement?.
Au cours de l'exécution du second bail, la locataire refuse de prendre en charge la taxe foncière et réclame le remboursement de ce qu'elle a réglé, à ce titre, pendant les 5 dernières années (limite de la prescription). Une somme de 97.300 euro est demandée au propriétaire bailleur.
Les juges notent que la locataire n'a pas remis en cause sa prise en charge de la taxe foncière lors de la négociation du second bail. Ils soulignent que la preuve est libre en matière commerciale et qu'une absence d'écrit n'établit pas, à elle seule, le caractère indu d'un paiement.
Les juges rejettent donc la demande de la locataire.
La Cour de cassation censure cette décision : acune clause du bail commercial ne met la taxe foncière à la charge de la locataire.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 26 mars 2013 (pourvoi n° 11-24.311), cassation