La tontine, qu'est ce que c'est?

Question. Je vis en concubinage et nous allons acheter une maison. Nous avons entendu parler de tontine. Qu'est ce que c'est? Réponse. La tontine ou clause d'accroissement permet à deux personnes d'acheter un bien immobilier, une maison par exemple, en prévoyant qu'au décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle. La formule a ses avantages et ses inconvénients. Elle tend à protéger les concubins et, sous certaines conditions à leur permettre de ne pas être lourdement taxés au moment du décès de l'un d'eux. En effet, les concubins sont considérés comme des étrangers et, en cas de décès de l'un, tout son patrimoine revient à ses héritiers; le concubin n'étant pas héritier, il n'a droit à rien. En outre, sur le plan fiscal si, au jour du décès, le bien constitue la résidence principale du couple et qu'il vaut moins de 76 000 EUR, le concubin survivant ne supportera que les droits applicables en matière de vente d'immeuble (4,89%) sur la part reçue. Par contre, si le bien vaut plus de 76 000 EUR, il paiera les droits de succession (60%) sur la part recueillie. Fiscalement, le transfert de propriété au décès du premier concubin peut être soumis aux droits de succession. Ces droits seront moins élevés si les partenaires sont liés par un PACS (pacte civil de solidarité). A la différence de l'indivision, la tontine ne permet pas, en cas de brouille ultérieure, de demander le partage. A défaut d'accord, le couple est donc prisonnier de son acquisition. La limite fiscale rappelée plus haut est de nature à exclure le pacte tontinier dans la plupart des situations. Si toutefois, le pacte est convenu au moment de l'achat, il convient d'être très précis dans la rédaction et en particulier de prévoir l'indemnité que devrait payer le concubin qui habiterait seul la maison (en cas de séparation). Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts (article 754-A)€€