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Le 27 mars 2013
L'exonération dont disposaient les collectivités et l'option qui leur était offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA ont été supprimées.
Depuis le 11 mars 2010 (loi N° 2010-237 du 9 mars 2010) les cessions de terrains à bâtir réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises de plein droit à la TVA. L'exonération dont disposaient les collectivités territoriales et l'option qui leur était offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA ont été supprimées.
Ainsi, une collectivité réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique pour laquelle elle est considérée comme entrant nécessairement en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature (CGI art. 256 B). Elle est en conséquence assujettie à la TVA à raison de cette opération et les cessions de terrains à bâtir qu'elle réalise dans ce cadre sont soumises de plein droit à la TVA.
La TVA est calculée sur le prix total lorsque le terrain cédé avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition et les cessions ne sont taxées que sur la seule marge dans le cas contraire (CGI art. 268).
Ces règles sont valables pour la totalité des terrains vendus dans le cadre d'une même opération de lotissement.
Toutefois, en application des mesures transitoires, si un avant-contrat (compromis, promesse de vente) a été conclu avant le 11 mars 2010, la cession correspondante peut être exonérée de TVA (avec option possible pour la taxation), à la différence des cessions intervenant dans le cadre de la même opération de lotissement et qui n'auraient pas fait l'objet d'un tel avant-contrat.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le prix de vente des terrains, y compris lorsque la collectivité vend le terrain à prix coûtant en ne répercutant dans son prix que les seules dépenses engagées pour la viabilisation du terrain.
Depuis le 11 mars 2010 (loi N° 2010-237 du 9 mars 2010) les cessions de terrains à bâtir réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises de plein droit à la TVA. L'exonération dont disposaient les collectivités territoriales et l'option qui leur était offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA ont été supprimées.
Ainsi, une collectivité réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique pour laquelle elle est considérée comme entrant nécessairement en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature (CGI art. 256 B). Elle est en conséquence assujettie à la TVA à raison de cette opération et les cessions de terrains à bâtir qu'elle réalise dans ce cadre sont soumises de plein droit à la TVA.
La TVA est calculée sur le prix total lorsque le terrain cédé avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition et les cessions ne sont taxées que sur la seule marge dans le cas contraire (CGI art. 268).
Ces règles sont valables pour la totalité des terrains vendus dans le cadre d'une même opération de lotissement.
Toutefois, en application des mesures transitoires, si un avant-contrat (compromis, promesse de vente) a été conclu avant le 11 mars 2010, la cession correspondante peut être exonérée de TVA (avec option possible pour la taxation), à la différence des cessions intervenant dans le cadre de la même opération de lotissement et qui n'auraient pas fait l'objet d'un tel avant-contrat.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le prix de vente des terrains, y compris lorsque la collectivité vend le terrain à prix coûtant en ne répercutant dans son prix que les seules dépenses engagées pour la viabilisation du terrain.
Référence:
Référence:
- Rép. min. Nicolin n° 2948, J.O. A.N. 29 janv. 2013, quest. p. 1055