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Le 15 août 2011
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 EUR toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.
Lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l'acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, il convient d'imposer une livraison à soi-même (CGI art. 257 II-1-1°), sauf lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur ou d'échantillons.
Par ailleurs, est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II art. 206 IV-2-3°).
Pour l'application respective de ces deux dispositions, il est prévu une unique valeur plafond unitaire de 60 EUR taxe comprise par année et par bénéficiaire réévalué au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (CGI, ann. IV, art. 23 N et 28-00 A).
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 EUR toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.
Les dispositions rappelées sont applicables depuis le 1er janvier 2011.
Lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l'acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, il convient d'imposer une livraison à soi-même (CGI art. 257 II-1-1°), sauf lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur ou d'échantillons.
Par ailleurs, est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II art. 206 IV-2-3°).
Pour l'application respective de ces deux dispositions, il est prévu une unique valeur plafond unitaire de 60 EUR taxe comprise par année et par bénéficiaire réévalué au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (CGI, ann. IV, art. 23 N et 28-00 A).
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 EUR toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.
Les dispositions rappelées sont applicables depuis le 1er janvier 2011.
Référence:
Source:
- B.O. 3 D-1-11 du 5 août 2011 (instruction du 26 juil. 2011)