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Le 05 juillet 2006
Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. Le caractère personnel des concessions de parcs à huîtres, accordées par l'administration suivant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines fixé par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, n'a pas pour effet d'empêcher de faire entrer en communauté la valeur patrimoniale des parcs à huîtres exploités par un époux inscrit comme ostréiculteur après son mariage sous le régime légal. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 mars 2006 (pourvoi n° 03-19.728) cassation partielle