La vente de l'immeuble indivis autorisée judiciairement en cas d'urgence

Il est ainsi suffisamment établi, comme l'ont justement retenu les premiers juges que le refus de Yolande X de consentir à la vente de la maison de l'île d'Oléron au prix de 250.000 EUR met en péril l'intérêt commun lequel justifie que ses co-indivisaires soient autorisés à passer outre ce refus.
Consécutivement aux décès successifs de Claudie et Michel X, leurs quatre enfants et Mme Olga A intervenant en qualité de légataire universelle en usufruit de M. X... ont signé le 19 mars 2011 par devant M. B, notaire à Brive, un procès-verbal au terme duquel ils ont :
- fixé et évalué l'actif successoral, la maison de l'île d'Oléron ayant été estimée à 250.000 €,
- décidé que la totalité des biens immobiliers serait vendue dans les plus brefs délais et aux meilleures conditions,
- décidé que pour remplir Mme A de ses droits il lui serait versé la somme de 18 000 € à prendre sur les liquidités existantes et que le solde soit 182.000 € lui serait payé le jour de la vente du premier immeuble et que jusque là elle bénéficierait de la jouissance gratuite de la maison de Malemort.

En exécution de cet acte, un mandat de vente de la maison de l'île d'Oléron au prix de 280.000 EUR hors frais d'agence a été signé le 6 avril 2011 avec l'agence Delille par tous les héritiers y compris Yolande X ainsi qu'il résulte de la comparaison entre la signature figurant sur son exemplaire et celle apposée au bas du courrier adressé le 26 nov. 2012 à la SCP Clarissou et l'immeuble a été proposé à la vente au prix de 293.200 EUR, frais d'agence inclus et en sept. 2011 des acquéreurs ont été trouvés pour 250.000 EUR mais Yolande X s'est opposée à la vente.

Si au terme de l'art. 815-3 du Code civil le consentement de tous les indivisaires est requis pour vendre un immeuble indivis, l'art. 815-5 dispose qu'un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Il est constant :
- que la vente de la maison de l'île d'Oléron était envisagée au prix retenu dans le procès verbal du 19 mars 2011, la différence avec la valeur mentionnée dans le mandat de vente devant permettre des négociations avec les éventuels acquéreurs,
- que Yolande X ne démontre pas que l'estimation faite le 19 mars 2011 n'aurait pas pris en compte des travaux effectués par ses parents et était inférieure aux prix du marché local,
- qu'elle ne justifie d'ailleurs pas d'une meilleure offre,
- que l'intérêt de l'indivision est de désintéresser Mme A laquelle en occupant la maison de Malemort n'en permet pas la vente,
- qu'elle ne peut être remplie de ses droits par la vente des autres immeubles de Malemort qui sont grevés d'un bail commercial, l'offre dont se prévaut Yolande X à hauteur de 370.000 € supposant que les locaux soient libres,
- que le marché immobilier connaît une récession qui s'est déjà traduite par la nouvelle estimation de l'immeuble faite par deux agences entre 220 et 230.000 €.

Il est ainsi suffisamment établi, comme l'ont justement retenu les premiers juges, que le refus de Yolande X de consentir à la vente de la maison de l'île d'Oléron au prix de 250.000 EUR met en péril l'intérêt commun lequel justifie que ses co-indivisaires soient autorisés à passer outre ce refus.

La démonstration étant faite que le prix de 250.000 EUR n'est plus d'actualité, il importe en l'absence de toute autre offre d'achat, de fixer le prix de vente net vendeur à 230.000 EUR.