La vente d'un immeuble à vocation agricole

Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au nom du vendeur,un imprimé informant la SAFER compétente de l'opération envisagée pour connaitre sa position sur la vente. Est-elle intéressée ou non par le bien vendu? En effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, appelées le plus souvent SAFER, disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter les biens agricoles mis sur le marché, à la place de l'acquéreur initial et au prix de vente convenu. Quels sont les biens concernés ? Au cours de ces dernières années, le législateur a précisé le champ d’intervention des SAFER et l'a étendu . Donc si vous devez vendre non seulement un terrain agricole en zone rurale mais également une remise, une grange ou une ancienne cave dans un village, même si elle est en zone urbaine, vous devrez purger le droit de préemption de la SAFER. L'exception au droit de préemption de la SAFER pour les terrains entourant des bâtiments d'exploitation non préemptables est limitée à la surface d'intervention de la Safer dans le secteur considéré. Il est donc nécessaire de vérifier lors de chaque mutation les pouvoirs spécifiques de la SAFER compétente. En ce qui concerne les cessions de parts de sociétés: les cessions de parts de sociétés visées à l'article L 141-1 du code rural sont notifiables à la Safer mais non préemptables.G.F.A., Sociétés d'exploitation : le rédacteur de l'acte doit adresser à la SAFER une note d'information sur la cession de parts. Sources: €€9279€€ L’article 114 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiant les dispositions de l’article L. 141-1 du code rural, définissant les missions et modes d’intervention des SAFER. Le décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 (J.O. du 19 juillet 2000)a élargi le droit de préemption de la SAFER sur les biens bâtis : on ne parle plus spécialement de bien à destination agricole mais de bien à vocation agricole.