La vente à un prix minoré constitue une donation déguisée

Un conflit oppose Mme Gaëlle L. à Mme Marie Christine P. et M. Frédéric R. à l'occasion du réglement de la succession du défunt.

Par assignation du 20 Septembre 2012, Mme Gaëlle L. a assigné Mme Marie Christine P. et M. R. devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence aux fins de solliciter la désignation d'un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage suite au décès de Jean L., obtenir la réduction du legs universel au profit de Mme L. Veuve P. et la réduction d'une donation indirecte qui serait intervenue au profit de M. Frédéric R.

La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, Frédéric R. constitue une donation déguisée.

Le cédant, alors âgé de 64 ans, a cédé le bien au cessionnaire âgé de 20 ans, étudiant, sur la base d'une valeur en pleine propriété de 700 000 francs, soit 106 714 euros, moyennant un prix de 160 000 francs, soit 24 931 euros. Le cédant a consenti une double minoration : celle de la valeur en pleine propriété et celle de la minoration de la valeur de la nue-propriété. Il n’est pas démontré que la mère du cessionnaire ait consenti une donation à son fils d'une somme de 185 000 francs sur ses fonds propres pour financer cet achat. Eu égard à l'article 954, alinéa 1, du Code de procédure civile, au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.