La vente à une commune par un lotisseur au prix d'un franc

La société Cogeco était propriétaire d'une parcelle de terrain sur la Commune de Charavines. Cette société a demandé l'autorisation, en 1999, de construire un ensemble de 22 lotissements. Cette demande a été refusée par le Conseil Municipal au nom de la commune.

Le 18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la Commune de Charavines dans laquelle elle s'est engagée à lui céder un espace communal d'environ 4.000 m2 dépendant de la parcelle AN 84, moyennant le prix d'un franc. Le 13 juin 2000, le Maire de la Commune de Charavines a délivré l'autorisation de lotir 13 lots.

Une nouvelle convention a été signée le 18 décembre 2000 entre la société Cogeco et la Commune prévoyant la cession gratuite de la parcelle AN 132, l'acte authentique a été régularisé le 15 février 2001. La Commune a déposé une demande d'autorisation à lotir sur cette parcelle (AN 132) le 27 septembre 2007. Celle-ci lui a été accordée le 12 juin 2008.

Estimant avoir été trompée sur le destination de la parcelle cédée sans contrepartie, la société Cogeco a alors assigné la Commune de nullité de la vente.

La Cour constate d'abord que l'acte authentique du 15 février 2001 est dénommé "VENTE". Le terme de vente est également repris dans un chapitre éponyme qui nomme les parties à l'acte comme vendeur et acquéreur. Il est donc incontestable que de ce point de vue, l'acte du 15 février 2001 a bien été conclu comme étant une vente.

S'il appartient effectivement au juge de rechercher la Commune intention des parties, il ne peut procéder à la dénaturation d'un acte clair, qui plus est authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux. Or, comme relevé précédemment, le contrat du 15 février 2001 est bien un acte clair en ce qu'il est une vente.

La Cour relève ensuite que le prix stipulé à cette vente est de 1 franc, soit 15 centimes d'euro.

Comme le soutient à bon droit la société Cogeco, un tel prix concernant une parcelle immobilière de plus de 4.000 m2 est un vil prix, équivalent à une absence de prix.

Conformément aux dispositions de l'art. 1591 du Code civil, l'absence de prix, qui est un élément constitutif essentiel de la vente, entraine la nullité de celle-ci.