La violation de la servitude de prospect entraîne démolition

Par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X ont vendu la parcelle cadastrée BT n°  96 à M. et Mme Y et consenti, au bénéfice de cette parcelle, une servitude de prospect sur la parcelle BT n° 97 dont ils demeuraient propriétaires  la parcelle n° 97 a été vendue à la SCI Bellevue 122 (la SCI), par acte du 25 janvier 2012 reproduisant à l'identique la clause de servitude ; soutenant que la construction entreprise par la SCI ne respectait pas la servitude de prospect, M. et Mme Y l'ont assignée en cessation des travaux et destruction des ouvrages déjà réalisés.

La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé le jugement déféré, sauf à préciser que le point à partir duquel il convient de décompter les longueurs déterminant les limites de hauteur de construction est le point situé sur la ligne qui constituait la limite nord de la parcelle n° BT 97 à la date du 5 avril 2004, au droit de la ligne séparative nord-ouest/ sud-est des parcelles BT 96 et BT 97 à la même date et ordonné la démolition, à ses frais des ouvrages édifiés par la SCI Bellevue 122 sur la parcelle aujourd'hui n° BT 122, pour les seules portions dépassant les hauteurs ainsi déterminées, et ce sous astreinte de 500 EUR par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt.

Mais ayant retenu, par une interprétation de la clause de prospect contenue dans l'acte du 5 avril 2004 que son ambiguïté rendait nécessaire, que la commune intention des parties à cet acte était de préserver la vue sur la mer de la parcelle BT n° 96 en restreignant les possibilités de construction des acquéreurs de la parcelle BT n° 97, la cour d'appel, qui a constaté que la clause de servitude était reproduite intégralement dans l'acte d'acquisition de la SCI Bellevue 122 et qui ne s'est pas fondée sur le croquis annexé à l'acte, en a souverainement déduit que les constructions édifiées par la SCI Bellevue 122 ne respectaient pas cette servitude.