Partager cette actualité
Le 02 juillet 2012
Le nécessaire préjudice résultant de la violation d'un engagement contractuel se répare en nature
Les époux X sont propriétaires d'une maison, en face de laquelle se trouve celle appartenant à Mme Y; celle-ci, projetant d'agrandir sa construction, a obtenu un permis de construire le 7 sept. 2007; estimant que la construction projetée allait diminuer l'ensoleillement dont ils bénéficiaient, et violait diverses dispositions du cahier des charges du lotissement dont dépendaient les deux propriétés, les époux X ont assigné Mme Y aux fins de faire interdire la réalisation des travaux.
Pour rejeter la demande des époux X, l'arrêt d'appel a relevé que la violation caractérisée de l'art. 2 du cahier des charges du lotissement, ne cause à ceux-ci que le nécessaire préjudice résultant de la violation d'un engagement contractuel, et retient que la réparation en nature n'est pas possible.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'art. 12 du Code de procédure civile.
Les époux X sont propriétaires d'une maison, en face de laquelle se trouve celle appartenant à Mme Y; celle-ci, projetant d'agrandir sa construction, a obtenu un permis de construire le 7 sept. 2007; estimant que la construction projetée allait diminuer l'ensoleillement dont ils bénéficiaient, et violait diverses dispositions du cahier des charges du lotissement dont dépendaient les deux propriétés, les époux X ont assigné Mme Y aux fins de faire interdire la réalisation des travaux.
Pour rejeter la demande des époux X, l'arrêt d'appel a relevé que la violation caractérisée de l'art. 2 du cahier des charges du lotissement, ne cause à ceux-ci que le nécessaire préjudice résultant de la violation d'un engagement contractuel, et retient que la réparation en nature n'est pas possible.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'art. 12 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 3 mai 2012 (N° de pourvoi : 10-24.599), cassation, inédit