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Le 18 mars 2009
Le décret d'application n° 2009-234 fixe le dispositif suivant pour les assemblées générales de SARL.
Un décret du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) concerne principalement les SARL.
L'article 56, III de la LME avait validé le recours à la visioconférence pour les décisions d'assemblées d'associés, à l'instar de ce que la loi du 15 mai 2001 (NRE) avait déjà prévu pour les assemblées générales de SA; elle a prévu, hors l'hypothèse d'approbation des comptes annuels ou consolidés, et si les statuts le prévoient, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Le décret d'application n° 2009-234 fixe le dispositif suivant pour les assemblées générales de SARL.
Pour garantir l'identification et la participation effective à l'assemblée générale des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Le procès-verbal d'assemblée doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Un décret du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) concerne principalement les SARL.
L'article 56, III de la LME avait validé le recours à la visioconférence pour les décisions d'assemblées d'associés, à l'instar de ce que la loi du 15 mai 2001 (NRE) avait déjà prévu pour les assemblées générales de SA; elle a prévu, hors l'hypothèse d'approbation des comptes annuels ou consolidés, et si les statuts le prévoient, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Le décret d'application n° 2009-234 fixe le dispositif suivant pour les assemblées générales de SARL.
Pour garantir l'identification et la participation effective à l'assemblée générale des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Le procès-verbal d'assemblée doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Référence:
Référence:
- D. n° 2009-234, 25 févr. 2009; J.O. 27 février 2009