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Le 09 mars 2005
Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rendu l'avis suivant qui illustre le danger des opérations utilisant la société civile immobilière et le démembrement de la propriété, pour éluder les droits de mutation à titre gratuit. Affaire n° 2003-20. LES FAITS. - M. et Mme Q ont constitué le 27 janvier 1998, avec trois de leurs neveu et nièces, M. V, Mme S et Mme M la société civile immobilière (SCI) "J M" dont l'objet est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers. Le même jour, les époux Q apportent à la SCI la pleine propriété des parts de société ainsi que la nue-propriété de six immeubles de communauté et font donation à leurs neveu et nièces de la pleine propriété de 1602 parts, sur les 3216 leur appartenant, de la SCI. AVIS RENDU. - Le Comité a constaté que la création de la société civile immobilière "J M" était concomitante à l'acte d'apport des époux Q et à la donation de la pleine propriété des parts de la SCI. Il a par ailleurs remarqué que, malgré son fonctionnement purement formel, la création de la SCI ne répondait à aucune nécessité économique. Le Comité en a conclu que l'opération dissimulait la donation directe et partielle de la nue-propriété des immeubles aux neveu et nièces de M. et Mme Q afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762 du Code général des impôts. En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGLIVPFL.rcv€- Livre des procédures fiscales€€ - Instruction du 16 mars 2004, B.O.I. 13 L-2-04 (publication des avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit)