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Le 21 juin 2013
Dès la signature de la convention, un conflit avait opposé les coïndivisaires quant au paiement des sommes mises à leur charge
Mme Laurence Z et M. Gilles Y ont vécu en concubinage et ont acquis ensemble le 30 nov. 2006, indivisément chacun pour moitié, un immeuble d'habitation; la veille de leur séparation, ils ont signé le 26 déc. 2008 un document détaillant les points sur lesquels ils déclaraient "s'accorder mutuellement pour la gestion" de ce bien indivis; le 3 mars 2009, Laurence a assigné Gilles devant le TGI en liquidation et partage de l'indivision.
Gilles a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer fondée sur de justes motifs la demande en partage.
Ayant constaté que les imprécisions de l'accord rendaient impossible son exécution et que, dès la signature de la convention, un conflit avait opposé les coïndivisaires quant au paiement des sommes mises à leur charge, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le partage avait été demandé pour de justes motifs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Mme Laurence Z et M. Gilles Y ont vécu en concubinage et ont acquis ensemble le 30 nov. 2006, indivisément chacun pour moitié, un immeuble d'habitation; la veille de leur séparation, ils ont signé le 26 déc. 2008 un document détaillant les points sur lesquels ils déclaraient "s'accorder mutuellement pour la gestion" de ce bien indivis; le 3 mars 2009, Laurence a assigné Gilles devant le TGI en liquidation et partage de l'indivision.
Gilles a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer fondée sur de justes motifs la demande en partage.
Ayant constaté que les imprécisions de l'accord rendaient impossible son exécution et que, dès la signature de la convention, un conflit avait opposé les coïndivisaires quant au paiement des sommes mises à leur charge, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le partage avait été demandé pour de justes motifs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 juin 2013 (N° de pourvoi: 11-28.051), rejet, inédit