L'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre la rémunération de l'agent immobilier lui doit réparation

L'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier
La société Les Soleils des eaux s'est vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur ; par son entremise, une promesse de vente a été signée avec Mme X épouse Y et sa fille Mme Anne Y (les consorts Y), sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; ceux-ci n'ayant pas donné suite à la vente, la société Les Soleils des eaux les a assignés en paiement de diverses indemnités.

Pour rejeter les demandes de la société Les soleils des eaux, l'arrêt d'appel retient que si l'intermédiaire immobilier a perdu la chance de percevoir sa commission, le paiement de celle-ci en vertu des termes clairs du mandat auquel ils étaient tiers, n'incombait pas aux consorts Y, et que la société Les soleils des eaux ne peut se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice en relation avec la faute qu'ils ont commise et qui trouve sa sanction éventuelle dans les relations entre vendeur et acquéreur.

En statuant ainsi, alors que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice, la cour d'appel a violé les art. 1165 et 1382 du Code civil.