L'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

La renonciation du bailleur au bénéfice de la clause résolutoire doit être univoque et sans ambiguïté
Odette S, bailleresse, a donné congé avec offre de renouvellement du bail, que ce renouvellement a été accepté selon acte d'huissier du 31 janv. 2012, de sorte, selon la preneuse, que la délivrance de ce congé avec offre de renouvellement a traduit la volonté de Odette S de renoncer à solliciter l'acquisition de la clause résolutoire, ce congé ne comportant aucune réserve et ne faisant nullement référence à la procédure judiciaire en cours.

{{L'offre de renouvellement du bail ne vaut pas renonciation expresse et non équivoque du bailleur à se prévaloir de cette clause, même en concours d'une instance en acquisition de la clause résolutoire}}. En l'espèce, le contentieux qui oppose les parties depuis de nombreuses années met en évidence le fait que la bailleresse n'a pas eu l'intention de renoncer à la procédure d'acquisition de la clause résolutoire qui était encore en cours ; elle a d'ailleurs maintenu sa demande d'acquisition de la clause résolutoire après avoir délivré le congé avec offre de renouvellement.

Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire. Le preneur a en effet réalisé des travaux sans l'autorisation du bailleur et sans l'autorisation de la copropriété. La réfection complète de la devanture de la boutique, sans reproduction à l'identique de la devanture initiale, affecte l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitait l'accord de la copropriété. Quant au remplacement d'une partie de la descente d'eaux pluviales lors des travaux, même s'il s'agissait d'une descente d'eau vétuste, il nécessitait l'accord de la copropriété, puisque la descente d'eau constitue une partie commune.