L'acte SSP vaut vente à l'égard du fisc

Une société Sardanapale a a acquis un bien immobilier à La Ciotat avec engagement de le revendre dans un délai de 5 ans afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue par le code général des impôts. L'administration fiscale a cependant refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération et l'acheteur s'est vu délivrer un avis de mise en recouvrement.

Cinq ans plus tard, la société a conclu un contrat (sous signature privée, déposé chez un notaire) visant à la revente du bien en cause et cherche à l'opposer à l'administration afin de justifier de la réalisation de l'engagement de revente dans le délai légal du Code général des impôts.

Or l'administration fiscale refuse la qualification de contrat de vente. Pour autant, il est établi qu'à date certaine, les parties sont bien convenues d'un accord sur la chose et le prix.

En effet, et indépendamment de son titre, l'acte dispose que l'objet de la vente consiste dans une villa avec piscine et terrain attenant ainsi que les 19/1000èmes indivis des choses des parties communes de l'ensemble immobilier d'un parc privé, que le cédant transfère à l'acquéreur la pleine propriété de cet immeuble et que la vente est consentie et acceptée au prix de 515'000 euro. Il résulte alors de ces éléments le caractère synallagmatique du contrat de vente conclu. En conséquence, la vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue et que sont, dès lors, sans objet les moyens relatifs aux exigences attachées à un tel contrat et il sera fait droit à la demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement.