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Le 16 janvier 2008
L'action paulienne de l'article 1167 du Code civil est celle qui permet de déclarer inopposable à un créancier tout acte fait par son débiteur en fraude de ses droits à lui créancier. L'action paulienne a donc pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité. Dès lors, en confirmant le jugement ayant prononcé la nullité des donations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 décembre 2007 (pourvoi n° 07-10.379), cassation sans renvoi