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Le 31 juillet 2013
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur les conditions d'application de la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur les conditions d'application de la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
La réduction bénéficie aux personnes physiques qui réalisent les dépenses de restauration, directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise à l'IS autre qu'une SCPI. La réduction d'impôt s'applique également au titre de la souscription de parts de SCPI réalisées directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI.
Pour un même contribuable et une même année d'imposition, le montant total des dépenses retenues pour l'application de la réduction d'impôt au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses de restauration et, d'autre part, de la souscription de parts de SCPI-Malraux ne peut pas excéder globalement 100.000 EUR.
Précisions :
Les personnes résidant à Monaco ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.
Sont exclues de l'avantage fiscal les dépenses locatives supportées par le propriétaire, les intérêts d'emprunt et, sauf exception, les provisions pour charges de copropriété.
Les frais de relogement et les indemnités d'éviction n'entrent pas dans le calcul de la réduction d'impôt.
La reprise de l'engagement de location est possible en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de modification du foyer fiscal.
L'avantage fiscal est accordé sur une durée de 4 années maximum.
Le taux retenu pour l'application de la réduction est celui en vigueur à la date à laquelle les opérations de restauration sont engagées.
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur les conditions d'application de la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
La réduction bénéficie aux personnes physiques qui réalisent les dépenses de restauration, directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise à l'IS autre qu'une SCPI. La réduction d'impôt s'applique également au titre de la souscription de parts de SCPI réalisées directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI.
Pour un même contribuable et une même année d'imposition, le montant total des dépenses retenues pour l'application de la réduction d'impôt au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses de restauration et, d'autre part, de la souscription de parts de SCPI-Malraux ne peut pas excéder globalement 100.000 EUR.
Précisions :
Les personnes résidant à Monaco ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.
Sont exclues de l'avantage fiscal les dépenses locatives supportées par le propriétaire, les intérêts d'emprunt et, sauf exception, les provisions pour charges de copropriété.
Les frais de relogement et les indemnités d'éviction n'entrent pas dans le calcul de la réduction d'impôt.
La reprise de l'engagement de location est possible en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de modification du foyer fiscal.
L'avantage fiscal est accordé sur une durée de 4 années maximum.
Le taux retenu pour l'application de la réduction est celui en vigueur à la date à laquelle les opérations de restauration sont engagées.
Référence:
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- BOFiP actualité du 5 juill. 2013