L'adhésion à l'ASL du lotissement résulte de la signature de l'acte d'achat

L'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou (l'ASL) a assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires du ..., ainsi que des copropriétaires.

Pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'ASL ne rapporte pas la preuve que, conformément à ses statuts, l'auteur des copropriétaires avait présenté une demande d'admission à son bureau.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement du Parc du château de Chatou prévoyant la constitution d'une association syndicale, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 5 de la loi du 21 juin 1865 applicable à la cause.