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Le 03 février 2022

 

M. Pascal P. est propriétaire des lots n° 16 et 37 d'un immeuble situé [...], soumis au régime de la copropriété.

Par acte d'huissier du 19 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, le cabinet Gestion AD, l'a assigné en paiement de charges de copropriété impayées.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Référence: 

- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 12 Janvier 2022 , RG  n° 18/15416