L'agent immobilier garant de la solvabilité de l'acquéreur

Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil

Une promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis de vente) avait été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Il était indiqué à l'acte que l'acquéreur ne recourait pas à un crédit. Ledit acquéreur a refusé de réitérer son consentement par acte authentique. Il s'est alors engagé à verser une certaine somme à venir ; il n'a pas respecté cette obligation. Le vendeur a alors assigné l'agent immobilier en indemnisation.

Les juges du fond ont refusé de faire droit à cette demande aux motifs que l'agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu'un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l'acquéreur. 

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que « l'agent immobilier n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur avait présenté ». 

L'intermédiaire professionnel, quel qu'il soit, qui apporte son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie.