L'agent immobilier n'a pas à vérifier le mesurage fait par un professionnel

M. et Mme X ont vendu à Mme Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, qui a retenu une superficie de 105,10 m², Mme Y a, les 24 et 29 juin 2010, assigné en référé M. et Mme X qui ont appelé en intervention forcée la société Allo diagnostic et la société Daniel Féau conseil immobilier, agent immobilier par l'entremise duquel l'acquéreur avait été trouvé ; par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés a désigné un expert avec pour mission de mesurer le bien ; dans son rapport déposé le 8 février 2011, l'expert a conclu à une superficie de 104,70 m² ; par acte du 11 octobre 2011, Mme Y a assigné M. et Mme X en diminution du prix et la société Allo diagnostic et l'agent immobilier en dommages-intérêts.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes formées contre la société Daniel Féau conseil immobilier.

Son pourvoi, de ce chef, est rejeté.

Ayant retenu que l'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, qu'il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies et qu'il n'avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de l'agent immobilier, de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission, et a légalement justifié sa décision de ce chef.