L'apostille par la chambre des notaires ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de l'apostille, formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d'un acte public, procédure qui incombe à l'autorité judiciaire. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de confier cette procédure par des actes notariés signés par le président de la chambre des notaires.

Réponse du Ministère de la Justice 

L'apostille concerne l'ensemble des actes publics, parmi lesquels les actes notariés. Si la possibilité de confier la délivrance de l'apostille pour tous les actes notariés, aux notaires, en s'appuyant sur les acquis de la profession en matière de transmission dématérialisée et sécurisée de documents, a été expertisée par le ministère de la justice, en revanche l'externalisation complète à leur profit n'a été ni envisagée par le ministère de la justice ni proposée par la profession. Quoi qu'il en soit, une telle réforme nécessiterait de résoudre la question du sort des apostilles de l'ensemble des actes publics et de vérifier la compatibilité de cette nouvelle charge avec l'activité de la profession. L'externalisation de la formalité de l'apostille serait par ailleurs subordonnée à la reprise des recueils de signatures anciennes qui ne peut actuellement peser sur les juridictions. Enfin, le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable actuellement, et conduire à l'application d'un tarif sur la définition duquel les réflexions ne sont pas achevées.