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Le 17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans. L'agent immobilier chargé de la gestion m'a donné un avis de vente mais je n'ai rien reçu du propriétaire. Je voudrais acheter et j'ai obtenu un accord de prêt mais il semble que l'agent immobilier traite pour le propriétaire avec une autre personne et qu'un compromis de vente soit signé. Je croyais pourtant avoir la priorité en tant que locataire. Quels sont mes droits? Réponse. Il peut y avoir deux situations bien différentes: 1. L'acquéreur décide de prendre l'appartement "en l'état" c'est-à-dire avec le locataire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire une offre de vente au locataire avant la vente, mais l'acquéreur devra supporter la location jusqu'à son terme. Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire devront vous être notifiés dès après la mutation. 2. L'acquéreur souhaite acheter un appartement libre de location. Dans ce cas, au moins six mois avant l'expiration de la période de bail en cours, le propriétaire ou son mandataire envoie un congé au locataire avec offre de vente mentionnant un prix et le locataire a la possibilité d'acheter au prix offert. S'il ne le fait pas, la vente est passée au profit de l'acquéreur trouvé par le propriétaire et le locataire doit quitter le logement. Le congé-vente doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et rapporter, outre l'offre de vente, les dispositions de l'article 15-II de la loi de 1989 ci-après citée. Références: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX8910174L€Loi 89-462 du 6 juillet 1989 "Loi Mermaz", loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, entrée en vigueur le 8 juillet 1989€€