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Le 08 juin 2006
Il résulte de l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 que la durée du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est de moins de vingt salariés. Il résulte en outre de l'article L. 212-3 du Code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, les modalités de la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail, prévues par l'avenant du 29 novembre 2000 de la convention collective nationale de l'immobilier, s'imposaient donc aux salariés comme à l'employeur sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise. Toutefois, la réduction des salaires par décision unilatérale de l'employeur, lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, est une modification des contrats de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable des salariés concernés. Référence: - Cour d'appel de Lyon, chambre soc., 11 janvier 2006 (R.G. n° 04/02.048)