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Le 12 décembre 2011
Les nouvelles listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le droit des enquêtes publiques font l'objet d'un décret
Les articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2) sont consacrés à une redéfinition de la procédure d'enquête publique et de quelques innovations de portée limitée. L'entrée en application de ces dispositions nouvelles est subordonnée à la publication d'un décret qui, à ce jour, n'est pas encore intervenue. En revanche, le décret n° 2011-1236 du 4 oct. 2011, publié au Journal officiel du 6 oct., apporte, à compter du 1er janvier 2012, un certain nombre de modifications au droit des enquêtes publiques en ce qui concerne les modalités d'établissement et de fonctionnement des commissions habilitées, et ce conformément aux dispositions du décret n° 98-622 du 20 juill. 1988, à établir les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Le Code de l'environnement est modifié en conséquence.
Les articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2) sont consacrés à une redéfinition de la procédure d'enquête publique et de quelques innovations de portée limitée. L'entrée en application de ces dispositions nouvelles est subordonnée à la publication d'un décret qui, à ce jour, n'est pas encore intervenue. En revanche, le décret n° 2011-1236 du 4 oct. 2011, publié au Journal officiel du 6 oct., apporte, à compter du 1er janvier 2012, un certain nombre de modifications au droit des enquêtes publiques en ce qui concerne les modalités d'établissement et de fonctionnement des commissions habilitées, et ce conformément aux dispositions du décret n° 98-622 du 20 juill. 1988, à établir les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Le Code de l'environnement est modifié en conséquence.